Urbanisme

Urbanisme

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Nouvelle règlementation en vigueur depuis le 1er octobre 2007

La réforme a pour objectifs de rendre le droit applicable plus clair, plus cohérent et d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager.

Agrandir votre logement, construire un garage ou un abri de jardin, poser une clôture vous contraint à respecter les règles d’urbanisme.

Les grandes règles :

Le permis de construire , est nécessaire pour :
Agrandir votre logement,
Construire une surface de 40m² ou plus.
Le délai d’instruction minimum est de 2 mois

La déclaration préalable
Constructions de moins de 40m²,
Bassin ou piscine supérieur à 10m²,
Serres,
Travaux de ravalement.
Le délai d’instruction minimum est de 1 mois

Pas de formalité au titre de l’urbanisme
A condition de respecter les règles d’urbanisme et le cahier des charges du lotissement, les clôtures ne nécessitent pas d’autorisation.

Attention : Le contrôle peut être exercé à posteriori par l’administration.

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