État Civil

Reconnaissance anticipée d’un enfant

 

Où s’adresser : Mairie du domicile

Pièces à fournir :Carte Nationale d’Identité des parents , justificatif du domicile.

Déclaration de naissance

 

Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance

Pièces à fournir : Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a procédé à l’accouchement et le livret de famille.

Extrait de naissance

 

Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir : Une pièce indiquant les noms, prénoms et date de naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
Par correspondance : la demande signée portant les renseignements ci-dessus et une enveloppe affranchie au nom et adresse de l’intéressé.

Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’Étranger:

Où s’adresser : A demander au Service Central d’Etat Civil – BP 1056 44035 NANTES Cedex

Pièces à fournir : Indiquer date de naissance, nom et prénoms . Joindre une enveloppe affranchie.

 

PACS

 

Où s’adresser : Tribunal de Grande Instance

Pièces à fournir :

  • Exemplaire de la convention rédigée par les partenaires ou l’acte rédigé par le notaire
    pièce d’identité des 2 personnes ,
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de leur acte de naissance ,
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les personnes,
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande.

Mariage civil

 

Où s’adresser : Mairie choisie pour le mariage (celle du domicile de l’un des futurs conjoints)

Pièces à fournir :

  •  Justificatif de domicile,
  • Actes de naissance (de moins de 3 mois),
  • Photocopies des Cartes Nationales d’Identité des témoins.

 

Extrait d’acte de mariage

 

Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir : Mêmes formalités que pour l’acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage.

 

Livret de famille

 

Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir : Duplicata à demander à la Mairie du domicile qui fait le nécessaire.

 

Déclaration de décès

 

Où s’adresser : Mairie du lieu de décès dans les 24h

Pièces à fournir : Renseignements complets sur la personne décédée. Le déclarant devra signer l’acte de décès et demander le permis d’inhumer en produisant le certificat de constatation du décès.

 

Extrait d’acte de décès

 

Où s’adresser : Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile connu

Pièces à fournir : Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille éventuellement)
Par correspondance : joindre une enveloppe affranchie.

Vous pouvez également vous rendre sur les liens suivants :
www.service-public.fr
Administration 24/24H (démarches en ligne)

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